Conditions Générales de Vente (CGV)

Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente définissant les modalités d'achat de produits sur le site www.regula.care

 

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes en ligne proposées par la société REGULA (ci-après : « Souad Ibrahimi ») sur le site internet www.regula.care (ci-après le « Site »). Le Site est une plateforme de commerce électronique, qui permet aux internautes (ci-après : les « Client·e·s »), d’acquérir les thés, infusions, décoctions et des produits liés aux bien-être (ci-après : les « Produits »).

Les présentes conditions visent à définir les modalités et conditions de vente en ligne et de livraison des Produits ainsi que de définir les droits et obligations des parties (ci-après : les « Parties ») dans ce cadre. Elles s'appliquent à toutes les commandes passées auprès de Souad Ibrahimi, pour l'ensemble des Produits proposés sur le Site.

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct sur le plan de bas de page du Site. La version applicable des conditions générales est celle consultable en ligne sur le Site à la date de la commande du·de la Client·e. 

Les présentes conditions générales de vente prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Souad Ibrahimi. Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains services offerts sur le Site, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

 

2. Identité du vendeur et contact

 

Le Site est exploité par la société REGULA, Société bénéficiaire d’un CAPE jusqu’au 07/09/2021 au sein d’Espace des Entrepreneurs, 4 rue des Buisses, 59000 LILLE-SIRET 418 541 553 000 32, ci-après désigné par le terme « Nous » ou par sa dénomination d’une part, et toute personne physique agissant dans le cadre d’une activité non professionnelle ci-après désigné par le terme « Client ».

Souad Ibrahimi peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation :

 

Par adresse mail:

contact@regula.care

Via le module d’assistance : 

Page « Contact » sur le Site.

 

3. capacité juridique et acceptation des conditions générales

 3.1 capacité juridique

Le Site est accessible à toute personne physique ou morale disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique ou morale qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site qu’avec l’accord de son représentant légal.

3.2 acceptation des conditions générales

L’acceptation des présentes conditions générales par le·la Client·e est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire de commande. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le·la Client·e qui n’accepte pas d’être lié·e par les présentes conditions générales ne doit pas passer de commande sur le Site. 

En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion irrévocable, sans réserve, à ces conditions.

 

4. Renseignement du formulaire de paiement sur le Site 

La passation de commande sur le Site par le·la Client·e requiert le renseignement des informations utilisées par la société REGULA afin de mener au terme le processus d’achat et de livraison des produits. Un formulaire sur le Site lors du passage au paiement est prévu à cet effet. Le·la Client·e doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

Le·la Client·e garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire de commande sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Les informations saisies par le·la Client·e l’engagent dès leur validation. Le·la Client·e peut sauvegarder ses informations grâce à une case à cocher « sauvegarder pour la prochaine fois ».

 

5. caractéristiques des Produits

Avant toute commande en ligne et en application notamment des dispositions de l’article L111-1 du Code de la consommation, le·la Client·e peut prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques de chaque Produit qu’il désire commander. REGULA apporte grand soin dans la présentation et la description des Produits pour satisfaire au mieux l'information du·de la Client·e. La fiche du Produit indique toutes les informations légales dont ses caractéristiques, son prix, ses ingrédients, les origines des ingrédients et les recommandations d’usage et de préparation. Nous restons néanmoins disponible à apporter davantage informations sur demande.

Nous faisons en sorte que les photographies et les descriptions des Produits sur le Site soient les fidèles aux Produits eux-mêmes. REGULA ne saurait par ailleurs être tenue responsable des erreurs non substantielles, imprécisions ou omissions relativement aux informations des Produits. Si vous en constatez, merci de le signaler par courrier électronique contact@regula.care afin que nous procédions aux rectifications correspondantes. Le·la Client·e est donc invité·e à consulter le descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques essentielles. Les recommandations d’usage et de conservation sont indiquées sur le Site et prévalent sur les documents papiers envoyés au·à la Client·e qui pour leur part ne peuvent suivre les mises à jour.

Nous nous réservons le droit de modifier l'assortiment des Produits proposés sur le Site à tout moment et sans préavis.

 

6. commande de Produits 

6.1 passation de commande

Pour passer une commande, le·la Client·e doit sélectionner le Produit de son choix et le placer dans son panier.

Il·elle peut accéder au récapitulatif de son panier à tout moment tant que la commande n’est pas définitivement validée et peut corriger d’éventuelles erreurs dans les éléments saisis, ajouter des quantités du Produit sélectionné ou éventuellement saisir un code promotionnel. 

Le·la Client·e finalise sa commande en renseignant les informations nécessaires à l’envoi des produits en cliquant sur « panier » puis sur « commander et payer ». 

 6.2 confirmation de commande

A l’issue de sa commande, le·la Client·e reçoit par email une confirmation de celle-ci qui récapitule les éléments de la commande et le délai prévu pour la livraison ; 

Le·la Client·e doit s’assurer que les coordonnées renseignées sont correctes. À défaut de réception de celui-ci, le·la Client·e doit contacter REGULA par l’un des moyens mentionnés à l’article 2.

Nous recommandons au·à la Client·e de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande.

 La confirmation de commande est réputée reçue par le·la Client·e lorsqu’il·elle peut y avoir accès.

6.3 disponibilité des Produits 

 Les Produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. La mention "épuisé" signifie que le produit est en cours de réapprovisionnement et ne peut être ajouté à une commande.

Si une commande effectuée devait comporter un ou plusieurs produit(s) indisponible(s), REGULA s'engage à en informer au plus vite le·la Client·e et à lui proposer un Produit similaire ou un remboursement. 

Si le·la Client·e opte pour un remboursement, REGULA fera ses meilleurs efforts pour rembourser le·la Client·e dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date à laquelle REGULA aura informé le·la Client·e de l'indisponibilité du produit.

Pour plus d'informations sur les délais, le·la Client·e pourra contacter pourra Nous contacter par le module d’assistance REGULA accessible à la page « Contact » sur le site.

Les commandes ne sont expédiées que si tous les Produits de la commande sont disponibles. Ainsi, si une commande contient des Produits disponibles et des Produits en cours de réapprovisionnement, la commande sera expédiée lorsque l'ensemble des produits sera en stock. Dans ce cas, Nous conseillons au·à la Client·e de passer deux commandes distinctes : une concernant les produits en stock et une commande reportée au moment où les Produits en cours de réapprovisionnement seront de nouveau en stock.

 

7. prix et modalités de paiement

7.1 prix

Les prix de vente des Produits sont affichés sur le Site au moment de l'enregistrement de la Commande du·de la Client·e. 

Ils sont indiqués en euros et comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), au taux légal en vigueur sauf pour les Client·e·s établis hors de l’Union Européenne.

Les prix ne comprennent pas les frais de livraison éventuellement applicables à la livraison des Produits, les frais d’emballage cadeau facturés en supplément du prix de ceux-ci, ainsi que les frais de douanes éventuellement applicables. 

Le montant des frais de livraison applicables sera indiqué avant la validation de la commande par le·la Client·e. Sauf dispositions contraires stipulées aux présentes conditions générales, les frais de livraison, la participation aux frais de traitement de commande et frais d'emballage sont toujours à la charge du·de la Client·e. 

Nous sommes en droit de modifier les prix des articles à tout moment. 

REGULA se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon les modalités dont nous serons juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

REGULA ne saurait être tenue responsable d'une éventuelle erreur typographique manifeste. Si une telle erreur devait survenir, Nous informerons le·la Client·e dans les plus brefs délais. En cas de refus du prix corrigés, le·la Client·e pourra annuler la commande sans pénalité. 

7.2 modalités de paiement et facturation

La totalité du prix des Produits est exigible à la commande. Le prix dû par le·la Client·e est le montant indiqué sur le bon de commande récapitulatif dont le·la Client·e a pris connaissance avant de valider sa commande. 

Le règlement des achats peut s'effectuer par : 

• carte bancaire (carte bancaire Visa, MasterCard ou CB). Ce mode de paiement est géré par le service sécurisé Stripe. Le·la Client·e doit dans ce cas indiquer le numéro de sa carte bancaire, sa date d'expiration ainsi que le cryptogramme visuel à trois chiffres qui se trouve au dos de la carte.

• Par virement bancaire. Ce mode de paiement est disponible sur demande uniquement, demande devant être adressée par mail ou message personnalisé.

• Par Paypal, par la société PayPal Europe S.A.R.L. & Cie S.C.A. 22-24 Boulevard Royal L-2449, Luxembourg. En passant par le site sécurisé paypal.com qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) qui garantit le chiffrement des informations transmises lors de votre transaction. Le compte du.de la Client·e sera débité immédiatement. Un justificatif sera adressé au·à la Client·e par Paypal sous format électronique au moment du paiement.Le·la Client·e reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à Paypal vaut autorisation de débit de son compte à concurrence des Produits commandés. Les données enregistrées et conservées par REGULA constituent la preuve de la commande et de l'ensemble des transactions passées. Les données enregistrées par Paypal constituent la preuve des transactions financières. REGULA n'étant pas responsable du site paypal.com, Nous ne pourrons en aucun cas être tenu responsable par le·la Client·e des conséquences d'une mauvaise utilisation du site paypal.com de sa part, ni de l'inaccessibilité de ce site si l'éventualité venait à se présenter.

 

Dans tous les cas, le·la Client·e pourra réclamer sa facture si elle n’a pas été transmise correctement.

Le·la Client·e Nous garantit par l’acte d’achat, qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

REGULA se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le·la Client·e, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site. Des pénalités d'un montant égal à 1,5 fois (une fois et demie) le taux d'intérêt légal français seront applicables de plein droit aux montants impayés dès la première présentation d’une mise en demeure par lettre recommandée AR.

7.3 réserve de propriété et transfert des risques

REGULA conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, frais de livraison inclus. Tout risque de perte ou d’endommagement des Produits est transféré au·à la Client·e au moment où ce·tte dernier·ère ou un tiers désigné par lui·elle, et autre que le transporteur proposé par REGULA prend physiquement possession des Produits. 

8. livraison 

8.1 modes et tarifs de livraison

REGULA propose la livraison de Produits en France métropolitaine et en Belgique..

Le·la Client·e dispose du mode de livraison suivant: La Poste.

 Le prix de la livraison varie selon la destination souhaitée et le poids de votre commande. Ce prix sera calculée automatiquement une fois votre adresse de livraison renseignée et le mode de livraison choisi et s'affichera avant la validation de votre commande.

Les frais de livraison seront indiqués sur le récapitulatif de commande. 

La livraison est effectuée à l'adresse de livraison indiquée par le·la Client·e, étant précisé que celle-ci doit être l'adresse de résidence du·de la Client·e, d'une personne physique de son choix ou d'une personne morale s’agissant d’un·e Client·e disposant d’un compte de type revendeur. La livraison ne pouvant être effectuée ni dans des hôtels ni à des boîtes postales.

8.2 délais d'expédition

Les commandes enregistrées sur le Site le week-end (samedi et dimanche) ou un jour férié seront traitées le jour ouvré suivant. 

Conformément à l’article L216-1 du code de la consommation, la livraison des commandes sera assurée dans un délai maximum de 30 (trente) jours.

Pour les livraisons hors de la France métropolitaine le·la Client·e s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de Produits, droits de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. 

Afin que ces délais soient respectés, le·la Client·e doit s'assurer d'avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l'adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d'escalier, codes d'accès, noms et/ou numéros d'interphone, etc.).

REGULA ne pourra être tenue responsable en cas de retard de livraison en raison d'une adresse incomplète et/ou erronée indiquée par le·la Client·e. 

 À défaut de livraison dans les délais ci-dessus, le·la Client·e peut résoudre la commande, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint REGULA selon les mêmes modalités, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, elle ne s'est pas exécutée dans ce délai.

 Le contrat est considéré comme résolu à la réception par REGULA de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins qu’elle ne se soit exécutée entre-temps.

En cas de résolution du contrat selon les modalités ci-dessus, le·la Client·e sera remboursé·e de l’intégralité des sommes qu’il aura payées, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les 30 (trente) jours suivant la date à laquelle le contrat aura été dénoncé.

REGULA se réserve la possibilité en tout état de cause de se rapprocher du·de la Client·e afin de lui proposer des solutions alternatives de remboursement du prix des Produits et des frais de livraison. Le·la Client·e devra exprimer explicitement et sur support durable son acceptation du choix d’un mode de remboursement alternatif.

8.3 non réception de la commande

Le·la Client·e est tenu de faire le nécessaire pour que sa commande puisse être livrée par le transporteur. En cas d’impossibilité pour le transporteur de livrer la commande, cette dernière sera retournée par le transporteur à REGULA. 

Le remboursement du Produit sera effectué dans les meilleurs délais.

 Dans le cas où l’impossibilité de livrer la commande serait du fait du·de la Client·e (en cas d’adresse erronée, absence de nom sur sa boîte aux lettres, absence de retrait de sa commande au bureau de poste dans le délai de quinze jours…), ce dernier est informé que les frais de livraison ne seront en aucun cas remboursés, y compris si le·la Client·e bénéficiait de frais de livraison offert.

9. Droit de rétractation

Le droit de rétraction s’exercera selon les modalités prévues au Code de la consommation. 

En dehors de ce type de Produits, le·la Client·e dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours ouvrés, à compter de la date de réception des Produits commandés, pour se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge et dont il devra s’acquitter.

Le·la Client·e qui souhaite exercer son droit de rétractation doit récupérer dans ses réceptions mails le bon de commande et le renvoyer par mail à l’adresse contact@regula.care . Il·elle doit  afficher le récapitulatif de la commande concernée et indiquer dans le corps de texte « retour de produit ». Le·la client·e recevra l’adresse à laquelle renvoyer le produit, celle-ci indiquée à l’article 2. 

Le(s) Produit(s) doit (doivent) impérativement être retourné(s) à REGULA aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes,  dans son (leur) emballage d’origine, sans retard excessif et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours calendaires suivant la communication, par le·la Client·e, de sa volonté de se rétracter. Il(s) doit (doivent) être accompagné(s) du bon de retour accessible selon les modalités définies ci-dessus. Le·la Client·e est réputé·e responsable en cas de détérioration des Produits lors de leur retour à REGULA.

A compter de la réception du (des) Produit(s) retourné(s) par le·la Client·e, si la marchandise reçue est conforme à la marchandise expédiée, que le produit n’a pas été entamé et qu’il correspond toujours au poids net expédié, REGULA procédera sous 30 (trente) jours au remboursement de la commande via le même mode de paiement que celui utilisé par le·la Client·e. A défaut de respect par le·la Client·e des présentes conditions de retour, REGULA ne pourra procéder au remboursement des Produits concernés. 

 

10. Garanties

Le·la Client·e est expressément informé·e que les Produits, de par leur nature, doivent être utilisés en respectant les recommandations de conservation spécifiées sur l’étiquette des produits et sur les fiches descriptives des produits en ligne.

Nous rappellons toutefois que le·la Client·e bénéficie des garanties légales de non-conformité ainsi qu’à raison des vices cachés de la chose vendue, en ce compris les défauts de conformité résultant de l’emballage des Produits commandés sur le Site.

Si le·la Client·e constate que le Produit qui lui a été livré présente un défaut de conformité ou est endommagé, il doit Nous en informer via l’un des moyens mentionnés à l’article 2 des présentes, en lui indiquant la nature du défaut, de la non-conformité ou du dommage constaté. Il est conseillé au·à la Client·e de joindre tout justificatif utile au traitement de sa demande (photographies,...).

REGULA organisera avec le transporteur de son choix les modalités du retour, dont elle informera le·la Client·e par tout moyen utile. REGULA supportera les frais de ce retour.

 Les Produits doivent impérativement être retournés à REGULA dans leur emballage d’origine et être accompagnés de la copie de la facture d’achat correspondante.

L'absence de réclamations, la non émission de réserves de la part du·de la Client·e signifient que le Produit livré est réputé satisfaisant. 

Les retours de Produits ne respectant pas les modalités décrites ci-dessus ne pourront pas être pris en compte.

Nous procéderons aux vérifications nécessaires et proposerons au·à la Client·e le remplacement du Produit dans la mesure du possible. Si le remplacement du Produit est impossible, Nous rembourserons au·à la Client·e l’intégralité du prix payé pour le Produit ainsi que les frais de livraison correspondants par tout moyen utile, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 (trente) jours suivant la date à laquelle Nous aurons informé le·la Client·e de l’impossibilité de remplacer le Produit.

Les textes légaux relatifs aux garanties légales sont reproduits en Annexe 1 des présentes.  

REGULA proposant des produits bien-être, Nous ne saurons garantir tout état de modification sur la santé. Les produits ne doivent être considérer comme des produits d’ordre médical et ne se substitut pas à une prescription médicale. REGULA ne peut garantir la modification d’un état physique dans la mesure où la réceptivité du corps est unique à chaque personne. Il est adjoint à chaque consommateur de suivre les contre-indications expressément formulées sur les fiches produits en ligne. 

 

11. obligations des Client·e·s

Hormis s’agissant des Client·e·s de type revendeurs (personnes morales), toutes les Commandes passées auprès de REGULA sont destinées à l'usage personnel des Client·e·s. Les Client·e·s ou les destinataires des Produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des Produits.

 Le·la Client·e est seul·e responsable du choix et de l’usage qu’il·elle fait des Produits. Il lui appartient de vérifier l’adéquation des Produits à ses besoins et contraintes spécifiques préalablement à l’achat desdits Produits. 

 Il appartient enfin au·à la Client·e de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur leurs équipements informatiques et ce contre toute atteinte.

 

12. La responsabilité de REGULA

REGULA s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. REGULA ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

La responsabilité de REGULA est exclue en cas de préjudice, direct ou indirect, affectant les biens ou les personnes, subi par le·la Client·e ou un tiers, et résultant des cas suivants :

• Négligence ou faute commise par le·la Client·e ou par un tiers ;
• Péremption naturelle des Produits (si applicable) ;
• Toute utilisation dans des conditions manifestement non conformes pour l’utilisation des Produits.
• Non respect des recommandations ou des contre-indications de consommation.

REGULA ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution ou du retard dans l’exécution des présentes du fait de circonstances qui lui sont extérieures ou d'un cas de force majeure, étant expressément précisé que sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions françaises : les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les attentats, les cas de rupture ou de blocage des réseaux de télécommunication, des moyens de transport ou des services postaux y compris du fait de grèves, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d'ordre public imposée par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement les présentes conditions générales.

En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par REGULA au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par les Client·e·s dans la limite la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit.

 

13. Données à caractère personnel

 REGULA pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées sur la page intitulée « Politique de Confidentialité », dont le·la Client·e est expressément invité·e à prendre connaissance ici.

 

14. Propriété intellectuelle

Sur le site, REGULA permet au·à la Client·e de commander en ligne des articles bien-être, notamment des thés, infusions et décoctions sous la marque déposée REGULA®. Cette marque appartient à la société REGULA, représentée par la fondatrice Souad Ibrahimi.

La marque REGULA® est une marque déposée auprès de l'INPI. Les recettes et les éléments visuels sont la propriété de la société REGULA et sont protégées au titre des droits d'auteur.

 Toute reproduction visuelle, même partielle, sans autorisation du titulaire est interdite, conformément aux dispositions des livres I, V, VII du Code de la Propriété Industrielle. 

De manière générale, les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par REGULA au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur.

 

15. comportements prohibés

15.1

Sont strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher le bon fonctionnement du Site, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de REGULA, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de REGULA ou des utilisateurs de son Site, (vii) toute pratique détournant le Site à des fins autres que celles pour lesquelles il a été conçu et enfin plus généralement (viii) tout manquement aux présentes conditions générales ou aux lois et règlements en vigueur. 

15.2

Il est de même strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès au Site, ainsi qu’aux informations qu’il contient.

15.3

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions du présent article ou plus généralement, d’infractions aux lois et règlements, REGULA se réserve le droit de prendre toutes mesures appropriées et d’engager toute action en justice.

16. modifications

REGULA se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la Commande du·de la Client·e. 

17. langues

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

18. médiation

Le·la Client·e dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige portant sur l’exécution des présentes qui l'opposerait à REGULA dans les conditions prévues aux articles L611-1 et suivants et R152-1 et suivants du Code de la consommation.

Il·elle peut contacter à cette fin le médiateur de la consommation suivant :

FEVAD,Médiation E-commerce

www.mediateurfevad.fr

Courrier postal

Le service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD

60 rue la Boétie

75008 PARIS

Mél : mediateurduecommerce@fevad.com

 

20. loi applicable et juridiction

 

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

 

Annexe 1 : textes légaux relatifs aux garanties

article L. 217-4 du code de la consommation

• s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

• s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. 

article L. 217-7 code de la consommation

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

article L. 217-8 code de la consommation

L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.

article L. 217-9 code consommation 

En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

 article L. 217-10 code de la consommation

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. » 

article L.217-11 du code de la consommation

L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.

article L. 217-12 du code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

article L. 217-16 du code de la consommation

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

article 1641 du code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

article 1643 du code civil

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.

article 1644 du code civil

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

article 1648 alinéa 1er du code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.